Conditions generales de vente
Article 1 - Champ d'application
1.1 - La Société Distrimart SAS exploite l'enseigne commerciale
" Decofinder " sur son site Internet accessible à l'adresse http//www.decofinder.com.
1.2 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans
réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen
ou le support d'achat reçu par Distrimart SAS.
1.3 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent
aux annonceurs aussi bien qu'à leur mandataire éventuel.
Article 2 - Offres et tarifs
2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions
proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur
au jour de l'offre faite par DISTRIMART SAS, tels que détaillés
dans les documents intitulés " Tarif HT" et " Conditions techniques
" disponible sur simple demande auprès de la société DISTRIMART
SA ou le site http://www.decofinder.com
2.2 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels
que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions,
qui constituent une autre activité de la société DISTRIMART SAS.
2.3 - Les conditions tarifaires de l'offre faite par DISTRIMART
SA à l'annonceur ont une durée de validité de 30 jours à compter
de l'émission de l'offre.
2.4 - DISTRIMART SAS se réserve toutefois le droit de répercuter
sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation
de taux des taxes existantes.
2.5 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les
tarifs pratiqués par DISTRIMART SAS peuvent être modifiés à tout
moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence
sur les contrats en cours et les offres soumises à une période
de validité de 30 jours.
Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat - Tacite reconduction
3.1 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que
sous la double condition :
- de la réception par DISTRIMART SA de l'ordre d'achat dans le
délai de validité de l'offre ; ce dernier, accessible et imprimable
à partir du site http://www.decofinder.com/ doit être préalablement transmis à DISTRIMART SA, dûment revêtu
des signatures et mentions obligatoires.
- de la confirmation consécutive par DISTRIMART SA par lettre,
télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités
ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante.
3.2 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance
de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.1.
3.3 - Certains services de Decofinder sont renouvelables par tacite reconduction et sont résiliables avec préavis. Ces informations sont précisées sur le bon de commande.
Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire
4.1 - Les messages publicitaires ou visuels à placer devront être
fournis au moins 3 jours avant la date de début de la campagne
publicitaire en question.
4.2 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques
requises par le document intitulé " conditions techniques", par
le devis ou par l'ordre d'achat.
4.3 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées
dégage DISTRIMART SA de toute responsabilité en cas de dépassement
de la date de mise en ligne initialement convenue.
4.4 - La non-fourniture dans les temps des documents numérisés
à diffuser ne constitue pas une cause de résiliation du contrat.
Cependant la campagne publicitaire stipulées sur ledit contrat
se trouverait alors retardée d'autant de temps.
Article 5 - Responsabilité de l'annonceur
5.1 - L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du
texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble
des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
5.2 - L'annonceur certifie que les insertions sont conformes à
l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3 - L'annonceur s'engage à garantir DISTRIMART SA de toutes
condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires
que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers
pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement
du fait de la diffusion du message ou visuel.
Article 6 - Refus de diffusion
6.1 - DISTRIMART SA se réserve la faculté de refuser toute publicité
ou visuel qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels
ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou
à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
6.2 - En aucun cas DISTRIMART SA ne pourra être tenu pour responsable
du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes
énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit
à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur.
Article 7 - Limitation de responsabilité
7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion
de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes
au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à DISTRIMART
SA et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de
paiement, même partiel, de la part de l'annonceur, ni ouvrir droit
à une nouvelle insertion aux frais d'DISTRIMART SA ou à une indemnisation,
sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur.
7.2 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion
de l'insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul
remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix
de l'insertion.
7.3 - Sauf stipulation expresse DISTRIMART SA ne garantit pas
l'absence d'annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur
forme et leur emplacement. DISTRIMART SA exclut toute responsabilité
de ce chef.
7.4 - De même, la responsabilité de la société DISTRIMART SA ne
saurait être engagée du fait de l'apparition sur le site, postérieurement
à la signature de l'ordre d'achat, de nouveaux espaces publicitaires
quelque en soit l'emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.
Article 8 - Information de l'annonceur
8.1 - DISTRIMART SA informera l'annonceur, par e-mail ou fax,
de la première mise en ligne de l'insertion.
8.2 - Au cours de la campagne, DISTRIMART SA s'efforcera de mettre
en ligne, à disposition de l'annonceur et accessible au moyen
d'un mot de passe confidentiel un " Bilan de campagne " relatif
aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été
exécutée sera adressé à l'annonceur dans le mois suivant la fin
de la parution de l'insertion.
Article 9 - Manquements contractuels
9.1 - L'annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution
du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit
manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation
expresse à DISTRIMART SA et d'une constatation conjointe par les
parties.
9.2 - Le fait pour DISTRIMART SA de ne pas se prévaloir, à un
moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions
générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à
faire valoir ultérieurement ladite stipulation.
Article 10 - Facturation et règlement
10.1 - La facturation des prestations fournies par DISTRIMART
SA est effectuée à réception du bon de commande de la campagne.
10.2 - Une remise de 15% sur les prix H.T. est consentie aux professionnels
(régies, agences, etc. ...)
10.3 - A défaut d'un échéancier figurant dans le bon de commandees factures sont payables à réception.
10.4 - A défaut de règlement à cette date, DISTRIMART SA se réserve
la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet
paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment,
une cause de responsabilité pour DISTRIMART SA, donner lieu à
une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation
de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
10.5 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75%
sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture après
mise en demeure préalable.
10.6 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire
entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15%
du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension
ou résiliation du contrat.
Cas particulier des prestations donnant lieu à une mensualisation
et payées par prélèvement automatique.
La durée de l'abonnement est de 12 mois minimum et doit être obligatoirement
effectuée par prélèvement automatique. Le non paiement d'une seule
échéance entrainera la facturation des frais d'impayés (15€
HT) et le paiement intégral et immédiat des échéances restants
dues, outre une pénalité de cinq cent euros et les intérêts moratoires
prévus au 10-5 ci-dessus à compter de la date de rejet.
Article 11 - Clause d'attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.